Lorsqu’un contrat de franchise repose sur une exclusivité territoriale mal définie, le litige entre franchisé et franchiseur n’est jamais loin… et l’Agent F le prouve dans cette affaire du transport PMR.
L’Agent F revient aujourd’hui sur un cas de franchise qui pourrait bien vous ouvrir les yeux sur les réalités d’un secteur où l’exclusivité territoriale, les engagements contractuels et les relations entre franchiseur et franchisé sont au cœur des discussions.
L’affaire ? Un conflit au sein d’un réseau de franchise de transport de personnes à mobilité réduite, plus précisément dans le secteur de la gestion des appels d’offres pour des services publics.
1. Contexte : L’exclusivité territoriale, ou quand la promesse de territoire s’effrite
Tout commence le 4 mai 2017, quand un franchisé signe un contrat avec la SARL Comme Ulysse, une enseigne bien implantée dans le secteur du transport spécialisé.
Le contrat stipule une exclusivité territoriale pour l’exploitation des services dans une zone géographique donnée : l’Est du département de l’Oise.
Un accord censé offrir un cadre propice à son développement.
Mais les choses ne se passent pas comme prévu. En septembre 2017, à la suite d’un appel d’offres lancé par le Conseil départemental de l’Oise, le franchisé découvre qu’un autre franchisé de la même enseigne a remporté cet appel, empiétant ainsi sur son territoire exclusif. Ce redécoupage brutal suscite des tensions et entraîne une série de réclamations de la part du franchisé lésé, qui décide de résilier le contrat.
Pour approfondir : voir la définition complète sur le site de la Fédération Française de la Franchise
2. Les reproches du franchisé : violation de l’exclusivité territoriale
Le franchisé porte plainte en invoquant la violation de son droit d’exclusivité. Selon lui, l’attribution d’un marché public à un autre franchisé sur son propre territoire constitue une violation manifeste des termes du contrat.
Réponse du franchiseur :
Le franchiseur réplique en arguant que le contrat spécifie qu’il n’y avait pas de territoire exclusif absolu, mais plutôt une exclusivité d’implantation, c’est-à-dire que l’emplacement d’une unité sous la même enseigne ne pouvait être imposé à un autre franchisé, mais qu’aucune interdiction formelle n’empêchait un autre franchisé de se développer dans la même zone géographique. Le franchiseur plaide également que l’exclusivité ne s’appliquait pas aux appels d’offres publics, qui ne sont pas considérés comme du démarchage actif.
Reproches du franchisé :
La modification du territoire sans consultation préalable constitue une atteinte à l’exclusivité territoriale du franchisé. Il estime que la décision du franchiseur de permettre à un autre franchisé de répondre à cet appel d’offres viole les engagements initiaux. En conséquence, il demande la résiliation du contrat et le remboursement de son droit d’entrée (36 000 €), ainsi que des indemnités pour le préjudice subi.
3. Le débat sur l’information précontractuelle
Le franchisé se plaint également du manque d’information précontractuelle concernant les clauses de territorialité. Il considère que le franchiseur ne lui a pas suffisamment expliqué les implications de l’exclusivité territoriale dans le contrat de franchise.
Réponse du franchiseur :
Le franchiseur, de son côté, estime que le franchisé avait toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée avant la signature du contrat. Il plaide également que le franchisé aurait dû s’assurer de la conformité du contrat par ses propres moyens, et que la clause d’exclusivité d’implantation ne faisait l’objet d’aucune ambiguïté. Selon lui, le franchisé a simplement mal interprété certains termes.
Reproches du franchisé :
Le franchisé évoque un manquement à l’obligation d’information précontractuelle, notamment concernant l’absence de détails sur les restrictions d’implantation d’autres franchisés sur son territoire. Pour lui, cet oubli constitue un vice de consentement et justifie la résiliation du contrat et la demande de dommages-intérêts.
A lire aussi : Légifrance – Code de commerce, article L330-3 sur l’information précontractuelle des franchisés.
4. Décision de Première Instance : Résiliation du Contrat aux Tort du Franchiseur
Le tribunal de commerce de Nice, après avoir examiné les arguments des deux parties, conclut que la violations de l’exclusivité territoriale justifie la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur. Ce dernier est également condamné à rembourser le droit d’entrée du franchisé, soit la somme de 36 000 €.
Appel : Confirmation de la Résiliation et Réduction du Montant des Dommages
En appel, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme le jugement du tribunal de commerce de Nice, validant la résiliation du contrat de franchise. Elle considère également que l’absence d’une information adéquate au sujet des clauses d’exclusivité constitue une faute de la part du franchiseur, justifiant la compensation financière pour le franchisé. Toutefois, la Cour réduit l’indemnisation pour perte de résultat à 9 947 €, et rejette certaines demandes de dommages et intérêts.
💡 Pourquoi c’est important : l’appel permet de vérifier le jugement initial et de le confirmer ou de l’infirmer.
Leçons à retenir sur ce litige en franchise
1. Exclusivité Territoriale : Les franchisés doivent s’assurer que leur territoire exclusif est bien défini dans le contrat de franchise, et que les clauses relatives à ce point sont claires et sans ambiguïté.
2. L’Importance de l’Information Précontractuelle : Un franchiseur a l’obligation de fournir une information complète sur les termes du contrat, en particulier sur des éléments comme l’exclusivité. L’absence de telles informations peut nuire à la relation de franchise.
3. La Bonne Foi : Les franchiseurs doivent toujours agir dans un esprit de transparence et de bonne foi avec leurs franchisés, en évitant tout comportement qui pourrait compromettre leur confiance et leur rentabilité.
4. Droit à la Résiliation : En cas de manquement contractuel majeur, la résiliation du contrat est une possibilité, mais elle doit toujours être justifiée par des éléments clairs et tangibles.
FAQ – Comprendre un litige en franchise
1. Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité en franchise ?
C’est une disposition contractuelle qui garantit au franchisé l’exclusivité d’exploitation dans un territoire défini, empêchant l’ouverture d’un autre point de vente concurrent dans cette zone.
2. Le franchiseur doit-il fournir un prévisionnel financier ?
Oui, mais il doit être réaliste et fondé sur des données objectives. Des prévisions exagérées peuvent être considérées comme du dol.
3. Que faire si mon franchiseur ne respecte pas ses engagements ?
Commencez par notifier vos griefs par écrit, puis consultez un avocat spécialisé. Selon la gravité, vous pouvez demander l’exécution forcée, une indemnisation ou la résiliation du contrat.
4. Quel est le rôle de la Cour d’appel dans un litige de franchise ?
Elle réexamine entièrement l’affaire, peut confirmer ou infirmer le jugement initial, et préciser l’interprétation des clauses contractuelles.
Pour aller plus loin , explorer un nouveau litige entre franchisés et franchiseur
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